Conditions générales d'utilisation
Version du 10 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NOVIA, accessible à l'adresse novia-lab.fr, éditée par le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Drôme.
Article 2 — Définitions
- Éditeur : le CDOS Drôme, éditeur de la plateforme.
- Structure : l'association, le comité, la ligue ou la fédération titulaire d'un accès.
- Utilisateur : la personne physique disposant d'un compte au sein d'une Structure.
- Plateforme : l'ensemble des services accessibles à l'adresse novia-lab.fr.
- Assistant : la fonction de rédaction assistée par intelligence artificielle.
Article 3 — Accès au service
L'accès est réservé aux Structures ayant souscrit un abonnement. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels dont il assure la confidentialité. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire. La Structure informe sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé.
Article 4 — Description du service
La Plateforme permet à une Structure de décrire son projet associatif, de préparer ses demandes de subvention, de suivre ses actions et d'établir ses bilans, avec l'appui d'un Assistant de rédaction.
L'Assistant produit des projets de texte. Il ne se substitue ni à l'appréciation de la Structure, ni à la vérification des données qu'elle transmet. La Structure demeure seule responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des dossiers qu'elle dépose auprès de ses financeurs. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un refus de financement, d'une erreur de contenu ou d'une conséquence quelconque attachée à un dossier déposé.
L'Assistant est paramétré pour ne pas inventer de données : en l'absence d'information renseignée par la Structure, il signale explicitement le champ manquant plutôt que d'en produire une valeur.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne saisir aucune donnée dont il n'a pas le droit de disposer, à ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre Structure, à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme, et à n'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes à son objet.
La Structure s'assure de disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'elle saisit et d'avoir informé les personnes concernées.
Article 6 — Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir ; celles qui sont programmées font l'objet d'une information préalable lorsque cela est possible.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation et la marque NOVIA demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les contenus saisis par la Structure demeurent sa propriété. L'Éditeur ne dispose sur ces contenus que des droits strictement nécessaires à la fourniture du service.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies par la Structure dans son espace, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant : les engagements correspondants figurent à l'annexe des présentes, qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant de l'abonnement acquitté par la Structure au titre de l'année en cours. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de financement, de chance ou d'exploitation.
Article 10 — Durée, résiliation et réversibilité
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues au contrat.
À tout moment et sans frais, la Structure peut exporter ses projets, ses dossiers et son annuaire aux formats PDF et CSV depuis l'interface. Sur demande, l'Éditeur lui remet, dans un délai de cinq jours ouvrés, une archive complète de ses données dans un format ouvert. L'effacement effectif des données des systèmes de l'Éditeur intervient dans les trente jours suivant la confirmation de reprise.
Article 11 — Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Structures au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.
Annexe : Traitement des données pour le compte de la Structure (article 28 RGPD)
Objet. L'Éditeur traite pour le compte de la Structure les données personnelles que celle-ci saisit dans son espace, aux seules fins de fourniture de la Plateforme.
Durée. La durée de l'abonnement.
Nature et finalité. Hébergement, structuration, restitution et export des données de la Structure ; assistance à la rédaction de ses dossiers.
Catégories de personnes concernées. Salariés, stagiaires, bénévoles et élus de la Structure ; utilisateurs de la Plateforme au sein de la Structure.
Catégories de données. Identité, coordonnées professionnelles, fonction, type et dates de contrat ou de mandat. À l'exclusion de toute donnée sensible, bancaire ou d'identification nationale.
Engagements de l'Éditeur. L'Éditeur :
- ne traite les données que sur instruction documentée de la Structure ;
- garantit la confidentialité par les personnes autorisées à y accéder ;
- met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la politique de confidentialité ;
- ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés à cette même politique, et informe la Structure de tout changement en lui ménageant la possibilité de s'y opposer ;
- assiste la Structure dans la réponse aux demandes d'exercice de droits ;
- notifie à la Structure toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais et au plus tard sous quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments permettant à celle-ci de satisfaire à son obligation de notification ;
- restitue puis supprime les données en fin de contrat dans les conditions de l'article 10 ;
- met à disposition les éléments nécessaires à la démonstration de sa conformité et permet la réalisation d'audits dans des conditions convenues entre les parties.